Dans le cadre d’une meilleure optimisation des revenus issus des prix de transfert et garantir un partage équitable de la rente minière entre l’Etat et les investisseurs, les ministres en charges des mines, du Budget de l’Economie et des Finances ont signé le 06 juillet 2022, un Arrêté conjoint portant institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite produite en Guinée.
L’application dudit arrêté permet désormais de placer les sociétés dans l’obligation de justifier à l’État toute vente effectuée à un prix inférieur au prix de référence. En l’absence de justification, la Direction Générale des Impôts (GDI) ajustera la valeur de la vente concernée dans le chiffre d’affaires (et la déclaration fiscale) de la société au niveau du prix de référence.
L’objectif est de retourner la charge de la preuve : ce n’est plus à l’État de prouver qu’une vente de bauxite à une société affiliée est au-dessous du prix de pleine concurrence, c’est désormais à la société de prouver à l’État que son prix de vente représente effectivement un prix de pleine concurrence.
Pour plus de détails cliquez sur le lien pour accéder au contenu de la Note technique portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du prix de référence de la bauxite Guinéenne Note sur l’application de l’arrété sur le prix de reference de la bauxite – Guinée
