Contexte et justification du Rapport
Dans le cadre de la déconcentration de la gestion budgétaire entamée depuis 2005, les Ministres sont ordonnateurs principaux des budgets de leurs départements respectifs.
En effet, les réformes en matière de finances publiques confèrent aux Ministres ordonnateurs, la plénitude des responsabilités pour l’élaboration et l’exécution de leurs budgets ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle interne dans le but de rationaliser les dépenses publiques et d’atteindre des objectifs mesurés aux moyens d’indicateurs pertinents.
Cette déconcentration d’ordonnancement de la dépense par les Ministres en leur qualité d’ordonnateurs principaux, confèrent aux contrôleurs financiers la mission d’évaluation de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne et du contrôle de gestion mis en œuvre par les ordonnateurs et ordonnateurs délégués ainsi que de la performance des programmes (cf. article 64 de la LOLF).
Depuis l’adoption de la LOLF en 2012, cette attribution régalienne devant participer à la rationalisation des politiques publiques n’était jusque-là pas appliquée.
Le Présent rapport final d’évaluation a pour objectif principal, la mise en application des dispositions de l’article 64 de la LOLF et 84 du RGGBCP par les Contrôleurs Financiers.
Il s’agit spécifiquement d’expérimenter au niveau de cinq Ministères, l’évaluation de certains projets et programmes dans le but de : i) renforcer les capacités des contrôleurs financiers dans cette nouvelle fonction de contrôle financier, ii) d’apprécier le niveau d’allocation des ressources budgétaires en faveur des projets et, iii) d’évaluer l’impact de ces projets sur l’amélioration des indicateurs de développements socioéconomiques et de développements durables.
Le Mot du Directeur National du Contrôle Financier
Le Directeur National du Contrôle Financier, Mamadou Gando BAH
La Loi Organique relative aux Lois des Finances (LORF) dans son article 64 et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique (RGGBCP) dans son article 84 disposent : le Contrôleur financier « évalue la qualité et l’efficacité du contrôle interne et du contrôle de gestion mis en œuvre par les ordonnateurs et ordonnateurs délégués ainsi que de la performance des programmes. Il évalue a posteriori les résultats et performances des actions engagées par les ordonnateurs au moyen de leurs crédits budgétaires et au regard de ses objectifs de politique publique ». Ces nouvelles attributions qui renforcent le rôle du contrôleur financier étaient jusque-là limitées à une simple prévoyance textuelle.
En effet, à notre nomination à la tête de la Direction Nationale du Contrôle Financier en décembre 2021, nous nous sommes attaqués à la mise en œuvre de ce nouveau chantier en adoptant une démarche expérimentale. Pour cette première phase, l’évaluation a porté sur cinq projets de cinq départements ministériels et de cinq (5) autres projets de cinq Etablissements Publics Administratifs (EPA). Le rapport de ces derniers est en cours de finalisation.
Nous sommes conscients que ce Rapport est perfectible, mais nous comptons faire mieux dans les années à venir. L’objectif à l’immédiat est de couvrir les projets de l’ensemble des Départements ministériels et les projets phares exécutés au niveau des EPA. C’est l’occasion pour nous, de remercier très sincèrement, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances pour le soutien indéfectible qu’il ne cesse d’apporter à la Direction nationale du contrôle financier. Nos remerciements également à Monsieur le Secrétaire général et à tous les conseillers du Cabinet pour avoir cru à cette réforme.
Source DNCF
Service Communication, Relations Publiques
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